CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/05/2017

ARTICLE 1 - Champ d'application

Toute commande passée sur le site www.perigot.fr (« le Site ») est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Les offres de vente sur le Site sont réservées à des acheteurs non professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur le Site dans l’onglet

http://preprod.perigot.fr/fr/content/3-conditions-utilisation

Elles prévalent sur tout autre document.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation de sa commande.

Les offres de vente ainsi que les ventes à partir du Site sont effectuées par : FPE SAS (« FPE PERIGOT ») au capital social de 496 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 400 477 089, ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire FR46400477089, et dont le siège social est sis 16, boulevard des Capucines, 75009 PARIS.

Pour toute information ou question sur les présentes Conditions Générales de Vente, le Service Clientèle est à votre disposition par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@perigot.fr ou par téléphone au numéro suivant : 01 53 40 98 95.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FPE PERIGOT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par FPE PERIGOT et les acheteurs sur le Site.

ARTICLE 2- Produits

Les produits offerts à la vente sont ceux référencés sur le Site et ce dans la limite des stocks disponibles.

Les représentations des produits sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de la passation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, FPE PERIGOT en informera l’acheteur par courrier électronique ou par courrier postal lors du traitement de la commande. La commande sera automatiquement annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 3- Commandes

Aux fins de procéder à un achat, l’acheteur choisit un produit, il précise le nombre et éventuellement le format et ou la couleur avant de l'ajouter à son panier. L’acheteur pourra supprimer ou modifier son choix avant de valider sa commande. L’acheteur devra dans tous les cas accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il communiquera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son « espace personnel » et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et l’acheteur procédera à son règlement selon les modalités proposées.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur au Service Clientèle. A ce titre et avant de confirmer sa commande, l’acheteur peut passer en revue sa commande, puis se doit de vérifier le prix total de sa commande et des autres informations fournies par ses soins et, le cas échéant, corriger toute erreur de saisie.

Chaque commande de produit est réputée constituer une vente distincte. Toutes les commandes sont subordonnées à leur confirmation par FPE PERIGOT qui ne saurait être refusée sans motifs légitimes (dont notamment une possible commande frauduleuse).

FPE PERIGOT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de tout acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Espace client - Compte

Afin de passer commande, l’acheteur est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse de courrier électronique.

L’acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies par ses soins. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, l’acheteur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Ces identifiants lui sont strictement personnels. Il appartient à l’acheteur de veiller à la préservation de la confidentialité de ses identifiants. Les opérations et achats réalisés avec ces identifiants sont réputés effectués par l’acheteur. Dès que l’acheteur a connaissance d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée de ses identifiants, il lui appartient d’informer immédiatement le Service Clientèle afin que les mesures appropriées puissent être mises en œuvre.

L’acheteur peut, à tout moment, solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée dans son espace personnel ou envoyant un email à contact@perigot.fr. La clôture du compte sera effective sous 60 jours à compter de la réception de la demande.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, FPE PERIGOT aura la faculté de suspendre voire de clôturer le compte de l’acheteur après mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet plus de 8 jours à compter de la notification.

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. FPE PERIGOT ne saurait néanmoins être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

ARTICLE 5 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais d'expédition.

Les frais de livraison seront portés à la connaissance de l’acheteur en fonction du lieu de livraison indiqué par celui-ci, lors de sa commande.

Le règlement à effectuer s’entend comme incluant le montant total de l'achat et les frais de livraison.

Une facture est établie par FPE PERIGOT et remise à l’acheteur lors de la livraison des produits.

FPE PERIGOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de FPE PERIGOT jusqu'au complet encaissement du prix par FPE PERIGOT.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le règlement s'effectue par cartes bancaires Visa ou American Express.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Le règlement n’est considéré comme effectué qu'après encaissement effectif des sommes par FPE PERIGOT.

FPE PERIGOT ne sera pas tenue de procéder à la livraison en l’absence de règlement du prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 - Livraisons

Pour toute livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) FPE PERIGOT fera ses meilleurs efforts afin que l’expédition ait lieu sous 8 jours à compter de la réception de la commande, étant toutefois précisé que ce délai ne peut être qu’indicatif.

En toute hypothèse et pour ce même territoire, le délai maximal de la livraison est de 30 jours. Pour toute livraison, hors France Métropolitaine (Corse incluse), le délai de livraison maximal sera porté à la connaissance de l’acheteur lors de sa commande. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai maximal précité, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le Service Clientèle contactera l’acheteur par téléphone ou par courrier électronique pour lui indiquer un nouveau délai.

L’acheteur pourra alors accepter ce nouveau délai ou demander un remboursement des produits indisponibles. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution de la vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande correspondant. FPE PERIGOT ne sera en aucun cas responsable du défaut de livraison compte tenu du caractère erroné, incomplet ou illisible des coordonnées précises sur le formulaire de commande.

Il appartient à l’acheteur à la réception des produits de vérifier la conformité de la livraison à la commande (avaries ou manquants). En cas de non-conformité, l’acheteur s’oblige à inscrire des réserves explicites sur le bon de livraison et à refuser celle-ci.

L’acheteur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FPE PERIGOT.

FPE PERIGOT remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment établis par l’acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des produits.

Pour toutes commandes, les frais de livraison sont calculés comme suit :

Gratuites en France métropolitaine pour toute commande égale et/ou supérieure à 80 Euros

Pour toute commande, les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

Pour toutes les livraisons ainsi que pour les livraisons des produits spécifiques identifiés sur le Site, les frais seront à la connaissance du client au moment de la commande.

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ARTICLE 8 - Droit de rétractation

L’acheteur a le droit de se rétracter de la vente dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

La période de rétractation expire 14 jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, entre en possession physique des produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer FPE PERIGOT en envoyant un courrier à PERIGOT VPC – 16, boulevard des capucines – 75009 PARIS. Pour l’acheteur résidant en France, un courrier électronique à l'adresse contact@perigot.fr est possible, informant de sa décision de sa rétracter de la vente par une déclaration sans équivoque. L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la vente, FPE PERIGOT remboursera à l’acheteur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où FPE PERIGOT aura été informée de la décision de rétractation de la vente par l’acheteur. FPE PERIGOT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire des parties. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

Les produits qui peuvent être retournés par colis doivent l’être par ce biais, étant précisé que FPE PERIGOT prendra en charge les frais et risques liés au retour des produits.

L’acheteur reste responsable en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vous assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement desdits produits.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à la vente)

— À PERIGOT VPC – 16, boulevard des Capucines – 75009 Paris - France. Pour les acheteurs résidant en France, envoyez un e-mail à l'adresse contact@perigot.fr;

— Par la présente, je/nous (     ) vous informe/informons que je/nous (    ) renonce/renonçons à mon/notre (     ) contrat de vente des biens suivants (     )

— Commandés le (    )/reçus le (     ),

— Nom du/des consommateur(s),

— Adresse du/des consommateur(s),

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est rédigé sur papier),

— Date

Sans préjudice de son droit de rétractation et si pour une raison quelconque l’acheteur n’est pas entièrement satisfait de son achat sur le Site, l’acheteur peut retourner les produits achetés dans un délai de 30 jours à compter de leur livraison afin d'être remboursé.

Pour retourner les produits achetés en application de ce droit étendu de retour, l’acheteur doit informer le Service Clientèle par courrier électronique ( contact@perigot.fr ) ou par courrier postal à PERIGOT VPC – 16, boulevard des Capucines – 75009 Paris - France, ou par téléphone et demander le retour des produits en utilisant le formulaire de retour conformément à la procédure de retour.

Si l’acheteur ne retourne pas le produit en se conformant à ce qui précède, FPE PERIGOT se réserve le droit de lui faire supporter les coûts engagés pour organiser sa reprise. FPE PERIGOT se réserve en outre tout droit à réparation au titre des produits retournés dans un état usagé ou endommagé.

Une fois les produits retournés reçus et acceptés par FPE PERIGOT, FPE PERIGOT en confirmera à l’acheteur la réception par courrier électronique. Ensuite, le remboursement sera traité et confirmé par courrier électronique. Le remboursement intervient en principe sous trente (30) jours suivant réception du courrier électronique précité (à l'exception des périodes de fêtes de fin d’année ou autres périodes d'affluence).

Si l’acheteur souhaite retourner plusieurs produits relevant de la même commande initiale, l’acheteur doit les retourner ensemble afin que les frais de port soient gratuits.

FPE PERIGOT peut également proposer à l’acheteur les options suivantes en tant qu'alternative à son droit de rétractation, celles-ci restant à l’entière discrétion de l’acheteur:

• i) l’acheteur peut expressément autoriser FPE PERIGOT à lui adresser un autre produit afin de remplacer l'original ; ou
• ii) l’acheteur peut expressément autoriser FPE PERIGOT à émettre un avoir à valoir sur ses prochains achats.

Ces droits sont facultatifs, restant à l’entière discrétion de l’acheteur et sujets à l’autorisation expresse de celui-ci.

ARTICLE 9 - Responsabilité - Garanties

Toute vente de produits est soumise aux garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales reproduites ci-dessous :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer FPE PERIGOT, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

FPE PERIGOT remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par FPE PERIGOT du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité de FPE PERIGOT ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’acheteur de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de FPE PERIGOT.

La garantie de FPE PERIGOT est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, FPE PERIGOT informe l’acheteur qu’elle procède à la collecte et au traitement des données personnelles renseignées par celui-ci au travers de l’utilisation du Site. Ces données sont traitées pour les besoins de l’exécution des transactions réalisées par l’acheteur sur le Site, pour satisfaire à toute demande d’information de la part de l’acheteur et, le cas échéant, pour informer l’acheteur de tout programme, service, et promotion susceptibles de l’intéresser.

Les données de l’acheteur peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de FPE PERIGOT chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. La durée de conservation des données ne saurait excéder une année suivant la clôture du compte de l’acheteur.

L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique

http://preprod.perigot.fr/fr/content/3-conditions-utilisation

du site www.perigot.fr.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de FPE PERIGOT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 13 - Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le Service Clientèle à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du  Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) en déposant une réclamation à l’adresse suivante : https://mediateur.fcd.fr/

La Commission Européenne met, en outre, à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.